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C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. L’appel d’offres est dit «public» lorsque tout acquéreur peut soumissionner pour l’achat de biens meubles excédentaires.

C.T. 186095, a. 10.